- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et des propriétaires de la surface ou, à défaut, du gestionnaire de celle-ci ».
L’octroi de titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact conséquent sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane.
Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers.
Si l’on peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’emprunte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier sur le principe « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation », et qu’il prévoit la remise en état des sites dégradés, l’absence de la participation des propriétaires de la surface impactée, ou du gestionnaire, dans l’instruction des demandes de titres n’est pas souhaitable et serait contreproductif.
Par exemple, la disparition de l’avis obligatoire de l’ONF, gestionnaire du domaine forestier privé de l’État en Guyane, dans la procédure de délivrance des titres miniers, interdirait à l’autorité compétente de s’appuyer sur l’expertise du gestionnaire forestier qui s’assure, dans le cadre de la règlementation actuelle, que l’exploitant d’une mine prend des engagements forts pour protéger le ou les sites tout au long de la vie du titre minier qu’il détient.