- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot :
« atteindre »
insérer les mots :
« chaque année ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par la Cour des comptes. »
Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement vise à identifier annuellement les enjeux environnementaux ou sociaux des achats publics par le Conseil économique, social et environnement (CESE) et charge la Cour des comptes du contrôle des objectifs chiffrés afin que ces deux institutions puissent mener un travail conjoint d’évaluation annuelle.
En effet selon l’observatoire de la commande publique (OECP), rattaché à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’économie et des finances, les marchés publics contenant une clause sociale et ceux contenant une clause environnementale représentaient respectivement que 10,2 % et 13,6 % des marchés publics passés en 2018.
Ce processus peut se décliner au niveau des Régions par le biais des CESE régionaux et des chambres régionales des comptes.
Cet amendement d’ailleurs est en adéquation avec la proposition PT7.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics