Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.
Ce moment est pourtant décisif pour les territoires et les populations qui ont accueilli les mines. La définition des travaux nécessaires pour que la mine soit mise en sécurité et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 doit être connue du public.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.