- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions (tel que détaillé dans le décret n° 2020‑1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité).
Après un démarrage difficile et considérant le caractère très disparate des zones à faibles émissions mises en place, il a été constaté que le dispositif déployé aujourd’hui est insuffisant.
La France, déjà condamnée chez elle par le Conseil d’État à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lutter contre la pollution de l’air, s’expose à verser une amende 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air.
Face à ces chiffres l’État doit impérativement accélérer son calendrier afin de remplir ses objectifs en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.
Il est important de rappeler qu’au-delà de ces menaces financières, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu de santé publique majeur. Une récente étude publiée par l’Université de Harvard estime à près de 100 000 le nombre de décès prématurés chaque année en France causés par la pollution de l’air. Soit 17,3 % de l’ensemble des décès.
Les modifications apportées par cet amendement au calendrier des restrictions de circulation permettront d’amplifier et d’accélérer significativement la lutte contre la pollution de l’air.
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau action climat.