- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 6 afin de maintenir les dispositions actuelles qui donnent la compétence en matière de réglementation et de police de la publicité aux Préfets et aux collectivités uniquement quand la collectivité est dotée d’un règlement local de publicité (RLP).
L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le Maire seul, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Cette décentralisation peut être transférée par le Maire au Président de l’EPCI.
Quand les communes ou les EPCI se dotent d’un règlement local de publicité, ils se dotent également des moyens techniques, juridiques et financiers de le faire appliquer. Quand seule la loi en vigueur, très complexe à faire respecter, est à mettre en application par des communes dépourvues de moyens adéquats il en résultera, du fait de leur fragilité, une non application de la loi, voire des risques encourus par la collectivité. Les communes et EPCI se verraient ainsi exposés au risque de lourdes condamnations indemnitaires. Cet article va à l’encontre de l’objectif environnemental et du cadre de vie poursuivi par le texte. Le pouvoir donné à l’autorité administrative d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers est un puissant levier de protection des paysages et du cadre de vie.