- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contrats »
le mot :
« conventions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrats peuvent être conclus »
les mots :
« conventions peuvent être conclues »
IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« contrats »
le mot :
« conventions ».
V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Il est proposé de substituer les termes de convention de sobriété foncière aux termes de contrat de sobriété foncière pour ne pas prêter à confusion avec les futurs contrats de relance et de transition écologique mais, au contraire, s’inscrire dans leur dynamique.
Cet amendement a été suggéré par l'Assemblée des Communautés de France.