- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule après autorisation préalable du procureur de la République. La saisie et la mise en fourrière des véhicules constituent une avancée importante pour lutter contre les dépôts sauvages mais apparaissent comme insuffisants pour éviter toute forme de récidive. Cet amendement propose ainsi, dans les mêmes conditions que pour la saisie et la mise en fourrière, de pouvoir procéder à la destruction du véhicule