- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle...(le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à faire le lien manquant entre les objectifs inscrits dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).
Il précise en outre que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais azotés minéraux.