- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« publique, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale doivent être conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compatible le PSN avec le prochain plan Ambition Bio français – l’actuel prenant fin en 2022 – en intégrant à l’objectif de 25 % de développement des surfaces en agriculture biologique prévu par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.
Pour répondre cet exigent mais nécessaire objectif d’une part significative de notre agriculture en AB, le Plan national stratégique devra dès lors prendre en compte la pérennisation d’un mécanisme de rémunération, tout particulièrement une fois la conversion des exploitations terminées.