- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions particulières applicables aux aérodromes.
« Art. L. 229‑55. – Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut règlementer par arrêté le trafic des aéronefs au départ, à destination ou sur les aérodromes.
« Un décret en Conseil d’État détermine les restrictions d’exploitation que peut fixer l’arrêté mentionné au précédent alinéa notamment en termes de nombre de mouvements, de plages horaires d’activité, de répartition et de limitation des survols dans le temps, de niveau de pollution, de tonnages et de types d’appareils, de zones d’exclusions des survols, de procédures de décollage ou d’atterrissage ainsi que de contrôle de ces prescriptions et de sanctions effectives de leur non-respect.
« Art. L. 229‑56. – Pour les aérodromes situés dans ou à proximité de zones à forte densité de population, l’arrêté mentionné au L. 229‑54‑1 doit être pris lorsque la demande en est faite par une collectivité locale dont le territoire est directement impacté ou par la commission consultative de l’environnement définie à l’article L. 571‑13 du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des zones concernées en tenant compte notamment de la dimension de l’agglomération, de sa densité moyenne de population mais également du nombre de riverains touchés par les nuisances environnementales liées à l’activité des aérodromes ainsi qu’au départ et à l’arrivée sur ces derniers. »
Afin de concourir à l’objectif global de lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences, il est impératif de renforcer les capacités d’action des pouvoirs publics dans la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serre à proximité et sur les aérodromes.
Il est ainsi proposé d’élargir aux pollutions aériennes la pratique existante des arrêtés portant restrictions d’exploitation qui sont prévus aujourd’hui uniquement pour le bruit qu'il s'agisse de celui des aéronefs dans la partie règlementaire du code des transports, ou de celui des hélicoptères, dans la partie législative du code de l’environnement.
Les pollutions liées aux aéroports deviennent une cause de plus en plus fréquente de plaintes de la part des riverains. Dès lors, la volonté d’amélioration de la qualité de l’air et du cadre de vie doit conduire à permettre des restrictions d’exploitation, adaptées selon les aérodromes concernés, pour limiter le nombre de mouvements, exclure certains avions générant le plus de nuisances, prévoir des plages de tranquillité mais aussi mettre en œuvre un contrôle effectif.
Pour les aérodromes situés dans ou à proximité de zones à forte densité de population, la publication d’un tel arrêté sera de droit si elle est demandée par une collectivité locale ou par une commission consultative de l’environnement concernées.
Les trajectoires d’atterrissage et/ou de décollage depuis ces aérodromes induisent le survol à basse altitude de nombreuses habitations avec un impact environnemental et sanitaire que plus personne ne peut nier et que le législateur doit prendre en compte.
Tel est l’objet du présent amendement qui propose d’intégrer un nouveau Chapitre au code de l’environnement dédié à la diminution des émissions polluantes liées à l’activité des aérodromes.