- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générées par les activités aéroportuaires.
Depuis 2010, les compétences de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aériennes (ACNUSA) ont été élargies au suivi et au contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
Il s’agissait alors d’une évolution positive, malheureusement peu suivie d’effets sur le terrain.
C’est ainsi que lors d’un colloque organisé à l’occasion des 20 ans de l’ACNUSA, les débats ont souligné la non-efficience du cadre juridique pour le contrôle des émissions atmosphériques générées par les activités aéroportuaires.
Parallèlement, dans son rapport d’activité de 2020, l’ACNUSA a repris une recommandation qu’elle avait déjà publiquement exprimée en 2019, visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire pour lui permettre d’assurer efficacement le suivi et le contrôle des émissions atmosphériques générées par les activités aéroportuaires.
Par conséquent, si les compétences de l’ACNUSA ne sont pas aujourd’hui à la hauteur de l’enjeu environnemental, le présent amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation du présent projet de loi, afin d’exposer les évolutions et améliorations qu’il proposera de mettre en en place pour donner de véritables moyens à l’ACNUSA en la matière.