Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« plusieurs »
les mots :
« au moins quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les caractéristiques des liaisons ferroviaires dont il est question. Il ne suffit pas de mettre un seuil de durée en dessous duquel la substitution modale deviendrait obligatoire, il faut également s’assurer que l’alternative assure une régularité qui la rende acceptable.
Il est ainsi proposé d’inscrire un seuil d’au moins 4 liaisons quotidiennes, soit 2 allers/retours, ce qui paraît le minimum en termes de trafic pour assurer un service suffisant.