- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »
Il existe déjà un système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) résultant de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 pour les vols intra-européens, mais les compagnies aériennes bénéficient de quotas gratuits, dégressifs, qui représentent actuellement quelque 50 % de leur quotas d’émissions, selon le rapport du Conseil d'Etat.
Cet amendement propose de prendre en compte les compensations déjà versées via le système européen par les compagnies aériennes opérant des vols à l'intérieur du territoire national, pour faire en sorte que les effets financiers du dispositif européen et de celui créé par le présent projet de loi ne se cumulent pas.