Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« objectifs »,
insérer le mot :
« chiffrés ».
Exposé sommaire
Les documents de planification doivent retranscrire à leur échelle les objectifs chiffrés de non artificialisation des sols définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.