- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑5‑1. – Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules à hydrogène situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire l’installation d’un point de recharge pour les véhicules à hydrogène dans les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements, d’ici au 1er janvier 2025.
Les députés Républicains veulent ainsi encourager le développement de bornes d’avitaillement en hydrogène, nécessaire en vue d’un développement massif de la filière.
Enfin, nous appelons plus largement à un objectif de 2 500 stations d’ici 2050 pour que chaque Français puisse accéder à une station dans un rayon de 30 km.