Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la possibilité de mise en place d’une écotaxe par les Régions.
En effet, les Députés LR regrettent que le gouvernement ne cherche qu’à proposer aux Régions de porter l’impôt qu’il a échoué à instaurer.
Il est notamment à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales, ainsi que des systèmes technologiques de perception.
Enfin, si l’objectif est le report modal, rien ne garantit que l’augmentation de prix de transport pousserait à le faire.