- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’exclusion des locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ».
Le présent amendement vise à soumettre la construction d’entrepôts dédiés au commerce en ligne à une autorisation d’exploitation commerciale.
Il s’inscrit dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive.
Cet amendement poursuit un double objectif :
Il vise tout d’abord à lutter contre l’artificialisation des sols en donnant aux élus un outil de contrôle sur l’aménagement commercial de leur territoire.
Il contribue par ailleurs à rétablir une équité entre les formes de commerce, en alignant la réglementation relative aux entrepôts de e-commerce sur celle des commerces de magasin.