- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
| Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| -la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale | 360 € | 16,90 €-30,40 € | 1,13 €-2,63 € |
| -autres États | 1200 € | 67,61 €-94,61 € | 4,51 €-7,51 € |
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet amendement propose, à partir du 1er janvier 2023, d'augmenter de 50% l'éco-contribution sur les billets d'avion en classe affaires et première, ainsi que d'imposer une éco-contribution lourde pour les trajets en jet privé.
Il s'agit, à travers cet amendement, de renforcer les contributions des passagers qui ont en les moyens afin d'évoluer progressivement vers un prix du carbone plus juste pour le secteur de l'aérien. L'objectif, en ciblant les billets affaires et première classe, est également d'orienter les compagnies aériennes à réduire le recours à ce type de billets. Car, en attente d'évolutions en matière technologique, notamment vers les avions à hydrogène, le nombre de places au sein de chaque avion constitue une rare marge de manœuvre permettant aux compagnies aériennes de réduire l'empreinte écologique de leurs passagers. Or, les sièges en classes affaires et première prennent, presque par définition, beaucoup de place dans l'avion. Il convient donc d'inciter les compagnies à augmenter le nombre de places afin de réduire le nombre de vols.
Il convient de préciser qu'en parallèle à toute hausse de la fiscalité, l'accompagnement du secteur doit être renforcé, notamment pour soutenir ses investissements en matière de transition énergétique.
C'est pourquoi notre groupe propose, par le biais d'un autre amendement (après l'article 35), de flécher une fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité acquittée sur les billets d’avion au bénéfice de l’ONERA à hauteur de 200 millions d’euros afin d’augmenter substantiellement le soutien de l’État à la recherche dans le secteur aéronautique.
Nous souhaitons que le produit de cette taxe puisse bénéficier à la transition écologique de notre secteur aéronautique par un changement d’échelle dans la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines des matériaux, de la mécanique des fluides ou de la propulsion et de l’efficacité énergétique. Ces orientations de recherche pourraient se faire en coordination avec celles définies par le CORAC.
Notre groupe considère en effet que la fiscalité écologique n’a de sens que si elle est réinvestie dans l’accompagnement social de nos concitoyens et la transformation écologique de notre économie.