- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à compter du 1er janvier 2024. »
Cet amendement vise à introduire progressivement le poids des véhicules comme un des critères à prendre en compte dans le calcul du malus sur la fiscalité automobile.
Pour rappel, en France, le secteur du transport est responsable d’environ 29 % des émissions de gaz à effet de serre. Les voitures des particuliers (54 %) et les poids lourds (21 %) émettent la grande majorité du CO2.
En l’état, la fiscalité automobile, assise sur les seules émissions de CO2 ne cible qu’une partie de l’empreinte environnementale des voitures. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, « la pris en compte du poids dans la fiscalité sur les véhicules (le cas échéant, au dispositif du bonus-malus) est une hypothèse qui a fait l’objet d’études récentes et qu’il conviendrait d’envisager afin de mieux prendre en compte l’ensemble des externalités environnementales des véhicules ».
Depuis maintenant plusieurs années la vente de SUV, des véhicules lourds et particulièrement polluants ne cessent d’augmenter. En 2018, les SUV représentaient plus d’un tiers des ventes de véhicules neufs. Pour donner un ordre d’idée, les SUV sont majoritaires dans les classes C à F, qui émettent entre 121 et 250 grammes de CO2 par kilomètre, contre moins de 120 pour les classes A et B.
Les SUV et les véhicules lourds de manière générale sont également les plus dangereux. Au Canada, des chercheurs ont montré qu’il y a 224 % de risques supplémentaires de tuer quelqu’un dans une collision en conduisant un SUV qu’en conduisant une berline.
Enfin ce type de véhicule, particulièrement imposant, pose de réelles problématiques d’espace en zone urbaine dense.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer progressivement le poids minimal de déclenchement du malus. De 1800 kg en 2022, il serait porté à 1600 kg en 2023 et à 1400 kg comme proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat en 2024. Les exceptions prévues pour les véhicules électriques ou roulants à l’hydrogène, et pour les familles nombreuses, sont maintenues.