- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »
Cet amendement vise à avancer de 10 ans la date prévue, dans la loi d’orientation des mobilités, pour la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles, de 2040 à 2030.
Alors que le cycle de vie moyen d’un véhicule est de 12 ans, cet objectif est adapté au cycle de l’industrie automobile et constitue le seul moyen réaliste d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement et la majorité parlementaire d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonisation complète du secteur des transports terrestres.
Naturellement, une interdiction sans aucune forme d’accompagnement n’est pas envisageable. La transition écologique ne pourra fonctionner qu’avec un accompagnement sérieux de la puissance publique et la mobilisation des moyens financiers nécessaires. Il sera donc nécessaire de prévoir un mécanisme en loi de finances pour accompagner les particuliers et les entreprises dans le renouvellement de leur parc, notamment par une meilleure affectation du produit de la fiscalité écologique. Il faudra notamment accompagner les ménages les plus modestes et dépendants de l’automobile pour qu’ils ne soient pas sacrifiés par cette dynamique immuable.