Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« territorialisées »,
insérer les mots :
« de façon équitable »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les différences admises résultent de la prise en compte de la consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département. »
Exposé sommaire
Dans un esprit à la fois républicain et d’autonomie des territoires, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés considère que chaque ScoT doit faire un effort équivalent dans la réduction de la consommation foncière.
En cohérence, le STRADDET devra déduire des objectifs fixés pour les territoires concernés l’impact d’artificialisation qui ne révèlerait pas de leur propre autorité.