- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.
Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des terres.
En effet, les objectifs du gouvernent sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années.
Ainsi, cet amendement demande au gouvernent de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols.