- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’extension de la consigne aux plastiques réutilisables.
Le retour, dans les années à venir, de la consigne du verre est une excellente nouvelle. L'Allemagne, qui a introduit le "Pfand", la consigne, depuis les années 90, montre bien la réussite de ce dispositif: d'après le Centre européen de la consommation, le taux de retour des bouteilles réutilisables et à usage unique s’élèverait aujourd’hui autour de 90%.
Cependant, l'usage de contenants en plastique est aujourd'hui largement majoritaire en France chez les particuliers. Aussi, il convient d'intégrer au présent projet de loi la possibilité d'engager une concertation autour de la consigne du plastique réutilisable.
Tel est l'objet du présent amendement.