- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsables, de circuits de production et de consommation de proximité. »
Le présent amendement vise à compléter l’éventail des objectifs poursuivis par la politique en matière de qualité et d’origine des produits agricoles et alimentaires, qui se matérialise plus particulièrement par les cinq Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : Label Rouge, AOP, IGP, STG et agriculture biologique.
Outre la valorisation de caractéristiques spécifiques recherchées par le consommateur, la montée en gamme de la production, l’ancrage territorial rural et le juste partage de la valeur, les consommateurs recherchent en effet aujourd’hui ces produits parce qu’à leur manière, tous concourent à une démarche de consommation plus durable, plus raisonnée.
Que le respect de l’environnement et de la biodiversité soit ou non leur but premier, force est de constater que ces cahiers des charges encouragent très largement des pratiques responsables d’un point de vue environnemental, en répondant à des critères peu quantifiables mais porteurs de sens pour les consommateus : pratiques agricoles encadrées, recours à des matières premières (notamment en ce qui concerne l’alimentation animale) plus locales et moins transformées, processus de transformation rigoureux…
Il est donc légitime que ce souci, croissant pour les consommateurs comme pour les filières, transparaisse dans les principes conducteurs de cette philosophie de production.
L’intégration de ce nouvel objectif vise également à conduire, comme c’est d’ailleurs déjà souvent le cas, à une amélioration continue des standards lors des futures révisions des cahiers des charges qui font l'objet de contrôles rigoureux.