- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. »
Cet amendement vise à s’assurer que l’expérimentation « Oui Pub » créée à l’article 9 soit ouverte à tous les territoires volontaires.
En effet, le risque de définir la liste des participants par décret, en une seule fois (tel que prévu par la rédaction actuelle de l’article 9), est d’exclure des territoires volontaires mais qui ne seraient pas prêts au moment du lancement de l’expérimentation.
C’est pourquoi il convient de préciser que toutes les collectivités et groupements compétents en matière de gestion des déchets volontaires sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation.