Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« territoriales »,

insérer le mot :

« volontaires ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que l’expérimentation « Oui Pub » créée à l’article 9 soit ouverte à tous les territoires volontaires.

En effet, le risque de définir la liste des participants par décret, en une seule fois (tel que prévu par la rédaction actuelle de l’article 9), est d’exclure des territoires volontaires mais qui ne seraient pas prêts au moment du lancement de l’expérimentation.

C’est pourquoi il convient de préciser que toutes les collectivités et groupements compétents en matière de gestion des déchets volontaires sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation.