- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits répondant à l’une des conditions suivantes :
« 1° Produits présentés sans emballages primaires, y compris la vente en vrac ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique ;
« 3° Ou issus d’une exploitation à haute valeur environnementale ;
« 4° Ou issus du commerce équitable ;
« 5° Ou issus de projets alimentaires territoriaux ;
« 6° Ou bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 11 au-delà de la vente en vrac, afin de créer un objectif de vente « durable et locale » dans les grandes surfaces alimentaires à horizon 2030.
En effet, le développement de la vente en vrac n’est qu’une piste parmi d’autres pour accélérer notre transition vers des modes de consommation plus responsables. Un élargissement du périmètre de l’article 11 pour les commerces alimentaires permettrait non seulement de réduire la production de déchets, mais aussi de soutenir la transition de l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Ainsi, en fixant un objectif plus ambitieux en termes de surface de vente (30% au lieu de 20%) et en diversifiant les denrées visées, le présent amendement favorise à la fois l’économie circulaire et la vente de produits locaux, de qualité et respectueux de l’environnement.