- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent article. »
Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en intégrant des obligations de résultats chiffrés de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés.
Il est en effet indispensable de fixer un objectif de réduction de 25% sur 5 ans de ces imprimés pour atteindre l’objectif de 600 000 tonnes en 2025, conformément aux objectifs ambitieux fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Par ailleurs, cet objectif de résultat est à coupler avec des objectifs de suivi par la filière REP papiers graphiques pour s’assurer de la bonne application de cette mesure par les émetteurs (producteurs ou distributeurs) de ses imprimés.
Cet amendement est inspiré d’une proposition faite par l’association de collectivités, gestion des déchets, réseaux de chaleurs, gestion locale de l’énergie (AMORCE), rassemblant plus de 980 adhérents pour 60 millions d’habitants représentés, qui constitue le principal réseau d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités locales et des décideurs locaux en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire, de transition énergétique et de politiques Énergie-Climat des territoires, de gestion durable de l’eau. Il vise à inscrire dans la loi les objectifs chiffrés et de suivi qui seront fixés dans le décret d’application prévu à l’article 9.