Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
I. – À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
les mots :
« L’éventuelle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les friches industrielles dans les possibles compensations par transformation prévue par l'article 52.
Ce sujet revêt en effet une importance particulière dans certains régions au passé industriel: la revalorisation de ces friches doit ainsi être prévue comme principe de compensation, tout comme la réhabilitation des sols artificialisés en sols non artificialisés.