Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Après le mot :
« partenaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »
Exposé sommaire
L’amendement procède à une reformulation tenant compte du fait que l’évaluation de politiques de mobilité est une prérogative de l’autorité organisatrice comme précisé aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports. Le comité sera donc consulté sur cette évaluation mais ne la fera pas.