- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Il est regrettable que cette réforme du code minier, attendue depuis de nombreuses années fasse l’objet d’une demande d’ordonnance. Le gouvernement a eu le temps de concerter et pourrait donc proposer des mesures en « dur ». D’autant qu’un projet de loi de 12 articles sur ce sujet a fuité dans la presse à l’automne dernier.
Le code minier, presque inchangé depuis un siècle, nécessite une réflexion d’ensemble avec toutes les parties prenantes, dans le cadre d’un véhicule législatif propre. Les sujets à traiter sont nombreux : fiscalité, protection de l’environnement, gestion de l’après mines …
Les conséquences de la crise sanitaires liées au Covid-19 ont en particulier montré le besoin de bénéficier d’une autonomie d’approvisionnement de ressources et de matières premières.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance et de renvoyer cette réforme à un projet de loi spécifique. Les élus des communes minières devant en particulier y être étroitement associés.