- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« modifié »,
le mot :
« rédigé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique .
« Le service public de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Cet amendement propose que l’article L232-1 du code de l'énergie expose de manière liminaire les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat, sans détailler son organisation et les modalités précises de ces missions, traitées par les articles suivants du code de l’énergie. Il procède para ailleurs à la coordination de la rénovation performante avec la définition posée à l’article 39ter.