Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de planifier à horizon 2027 une sortie progressive des véhicules diesel dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions. Cet amendement vise les véhicules diesel de la norme euro 5.