Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Afin de maintenir la bonne coopération des différentes strates décisionnelles locales, une déclaration conjointe auprès du maire et du préfet semble souhaitable.
De plus, le regard préfectoral préserve la gestion locale de la publicité publique de toute contingence politique.