Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».
Exposé sommaire
Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu'il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d'entraver l'objectif environnemental de cette loi.
A ce titre, plutôt qu'un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît pertinent de définir un plus grande implication du maire dans cette sanction, prononcée par le préfet.