Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée.
En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d'expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d' effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins dix ans?