- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le décret fixant la déclinaison régionale de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Bien que l’étude d’impact précise que cet article « n’a pas vocation à renforcer les objectifs nationaux » et qu’il « ne conduira donc pas à une augmentation de la production d’énergie renouvelable par rapport à ces objectifs », le Conseil d’État n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche pas une région de retenir dans son SRADDET des objectifs supérieurs à ceux fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les SRADDET pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables supérieurs à ceux identifiés dans la PPE.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser cette disposition de manière claire et sans ambiguïté.