- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires »
les mots :
« tout autre dispositif d’effet équivalent ».
La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les entreprises, dans la mesure où elle restreint d’ores et déjà le type d’indicateurs qu’elles pourront utiliser.
Afin de laisser aux opérateurs une plus grande liberté de choix pour trouver la meilleure manière de procéder pour atteindre l’objectif fixé par l’article 11, il convient que la liste d’indicateurs ne soit pas limitative.
Cet amendement vise donc à ce que la fixation des autres indicateurs d’effet équivalent soit renvoyée par décret.