- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »
Cet amendement propose d’interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres.
Il reprend pour cela les seuils d’émissions de CO2 définis par l’article 25 du présent projet de loi, qui fixe aux pouvoirs publics l’objectif de limiter la vente des voitures particulières les plus polluantes à 5% des ventes de voitures particulières neuves d'ici 2030.
L’interdiction de faire de la publicité pour ces véhicules participera ainsi pleinement à l’atteinte des objectifs de l’article 25 ainsi qu’à ceux fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, tout en laissant aux acteurs du secteur automobile le temps d’anticiper les conséquences de cette mesure.
De manière plus générale, elle contribuera également à la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui prévoit, à l’horizon 2030, la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.