Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette désaffectation préalable doit faire l’objet d’une enquête publique. »
Exposé sommaire
Face à la disparition de nombre de chemins ruraux, pourtant patrimoine essentiel de notre monde rural et facteur d'attractivité, notamment par le tourisme "vert", il convient de renforcer leur protection en prévoyant que la désaffection du domaine public fasse l'objet elle aussi d'une enquête publique, celle-ci devant démontrer le désintérêt durable du public.