- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le fait d’imposer à un maître d’ouvrage une étude potentielle de changement de destination ou d’évolution de son cadre bâti, vraisemblablement lors d’un permis de dépôt de permis de construire d’extension, n’est pas cohérent et est surtout un handicap certain au développement de l’artisanat et de l’industrie dans notre pays. Lorsqu’un chef d’entreprise investi, c’est qu’il a un plan de fonctionnement dans son entreprise et qu’il a une réflexion sur les flux internes. Vouloir se substituer à sa réflexion, c’est le dissuader. Les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaires seront inédites, et la France n’a pas besoin en ce moment d’une telle restriction.
La France ne peut pas se permettre de retarder des investissements et donc des créations d’emplois.