- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’imposer à la charge des propriétaires la démolition de toute construction nouvelle et d’extensions de construction ou la remis en état du terrain dans les zones exposées au recul du trait de côte, dans lesquelles la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de trois ans.
Cet article est attentatoire au droit de propriété garanti par la Constitution. L’article 17 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyens de 1789 dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » En imposant la démolition des biens à la charge du propriétaire l’article 58 porte atteinte de manière disproportionné au droit des propriétaires à disposer de leur propriété, et risque d’être censuré par le Conseil Constitutionnel.
L’État doit garantir les libertés et assurer la sécurité de ses citoyens. Il doit prévenir, conseiller, et protéger les propriétaires dont la sécurité ne pourra plus être garanti au-delà d’une durée de trois ans raison du recul du trait de côte. A contrario, cet article semble liberticide et ne pas protéger les victimes. Alors qu’ils subissent le recul du trait de cote, l’article 58 porte atteinte à leur droit de propriété et les sollicitent financièrement sans prendre en compte leur capacité ou non à financer les travaux. De ce fait, il porte aussi atteinte au principe d’égalité.
Il faut laisser aux collectivités locales la possibilité de gérer librement chaque situation in concreto, conformément à la loi applicable.