Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 68 créé notamment dans son alinéa 24 une forme de délit baptisé « écocide », lequel a la matérialité des faits doit être relevé de l’intention par les juges, ce qui signifie que pour les articles précédents il n’y a pas besoin de l’intention mais que la matérialité des faits suffit à condamner.
L’écocide ne doit pas être une création franco-française, mais une création européenne afin qu’il s’applique sur l’ensemble du territoire européen. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.