Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à partir de 2030. Cette mesure vient compléter la loi actuelle qui prévoit que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.