- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure est rendue publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Cette mise en demeure est rendue publique. »
La transparence des sanctions est un levier essentiel et efficace d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance. Il me paraît donc important que la mise en demeure éventuelle des propriétaires d’un ensemble commercial ou d’une ZAE qui, par leur passivité, compromettent la rénovation urbaine d’un quartier ou la réalisation d’une opération d’aménagement ou encore de restructuration de la zone d’activité soit rendue publique.
D’autant plus qu’à l’échelle régionale et locale, je pense que cette mesure symbolique, par sa vertu pédagogique, permettra d’alerter utilement les citoyens sur l’urgence et l’importance des enjeux climatiques à travers la rénovation énergétique.