- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article L210‑1 du code de l’environnement précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, relèvent de l’intérêt général.
L'ajout ici visé à l'article L210-1 du code de l'environnement conduirait à remettre en cause le fondement même du droit de l'eau, à savoir la gestion équilibrée de la ressource et ce, en fonction des différents usages. En venant préciser que le respect des équilibres naturels comprend aussi la « restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et leurs interactions », l’article remettrait en cause ce principe.
Par ailleurs, cet article apparaît particulièrement inquiétant notamment pour les projets de stockages et de transfert d'eau. Préciser dans l'article que cela encouragerait la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques entraînerait par conséquent, une insécurité juridique notable pour les projets de nos territoires.
De plus, les conséquences de cet ajout n'ont pas été étudiées.
L'amendement vient donc supprimer cet article.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article et conserver la rédaction actuelle des articles L210‑1 et L211‑1 du code de l’environnement.