Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions, conjointement à l’autorité administrative compétente, sont associées étroitement aux orientations de surveillance s’agissant des émissions dans l’air. »
Exposé sommaire
Un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, un délit de pollution par abandon de déchets est mis en place dans le code de l’environnement concernant des atteintes générales aux milieux physiques.
L’amendement introduit les régions, en leur qualité de chef de file, aux orientations de surveillance de la qualité de l’air et à la définition des valeurs limites d’émission compte tenu de l’impact sur l’observation et sur l’activité économique.