- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ».
Ce dispositif peut mettre en danger des milliers d'emplois direct de personnes, pour la plupart de faible niveau de qualification, qui se chargent de la préparation et de la distribution. Ces emplois touchent directement le travail des postiers qui subissent déjà la baisse de 20% des volumes du courrier. Pour la région Centre-Val-de-Loire, ce sont plusieurs centaines d'emplois qui seraient en danger dans chaque département si cet article 9 est maintenu.