- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »
Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050.
Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas actuellement dans le code forestier et n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois. Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, il est essentiel de préserver voire renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement du niveau de prélèvement dans les objectifs de la politique nationale forestière retranscrits dans le programme national de la forêt et du bois.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat, pour la période 2015- 2018, le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1 % par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone anticipait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit.
Les études françaises récentes sur le bilan carbone de scénarios d’augmentation de la récolte confirment les résultats à l’échelle européenne : une augmentation massive de la récolte augmentera les émissions de CO2 pendant au minimum trois décennies, alors que les climatologues estiment que seule une diminution des émissions totales d’ici 2030 à 2050 peut nous permettre de rester sous le seuil des 1,5 degrés de réchauffement ciblés par l’Accord de Paris.