Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols. Cet amendement retravaillé fait suite à la suggestion de la Mme la ministre Emmanuelle Wargon suite au passage de l'amendement en commission spéciale.