- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique et environnemental de la mise en œuvre de certificats de réduction d’engrais azotés minéraux et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. »
Cet amendement propose que le gouvernement se prononce sur une alternative à la création d’une redevance sur les engrais azotés minéraux : un certificat d'économie d'engrais azotés minéraux, inspiré des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP).
Les CEPP constituent un instrument majeur de la transition agro-écologique engagée par notre pays. Ils sont inspirés des Contrats d’Economie d’Energie (CEE) qui ont démontré leur efficacité comme levier de la transition énergétique. Ils créent une obligation pour les distributeurs de mettre en œuvre des solutions permettant aux agriculteurs de s’affranchir progressivement de la dépendance à l’usage excessif de produits phytopharmaceutiques. L’innovation repose sur le caractère progressif de la mesure et la capacité pour les parties prenantes de valoriser les alternatives techniques et les solutions d'accompagnement et de formation proposées au sein des filières.
Le dispositif allie agilité et régulation : l’État renonce ici à la voie normative pour fixer un cap d’intérêt général, certifie la performance et le cas échéant sanctionne les structures ne se conformant pas à la trajectoire et aux objectifs fixés.
Les CEPP ont fait l’objet d’un rapport sur la fiscalité des produits phytosanitaires de trois inspections (CGAAER, CGEDD et IGF) publié en juillet 2013, et plébiscité dans le Plan Ecophyto 2. Après une tentative d’inscription législative avec la loi d’avenir agricole de 2014, le dispositif a été adopté par la loi du 20 mars 2017. La stratégie de création puis de déploiement des CEPP avait été pensée comme une alternative à une taxation.
L’étude d’impact du présent projet de loi évoque la mise en place de certificats de réduction d’émissions d’ammoniac comme une des options pour répondre à l’objectif de l’article. L’étude indique en effet que : « Le dispositif reposerait sur la mise en œuvre d’actions concourant à la réduction des émissions d’ammoniac. Il vise à renforcer le rôle des distributeurs d’engrais sans faire porter de taxes supplémentaires sur les agriculteurs. L’obligation serait repartie entre les types de fertilisants en fonction de la part de volatilisation d’ammoniac des engrais azotés vendus. » (p.592)
Le présent amendement vise donc à plébisciter cette alternative à une taxation, pour atteindre la trajectoire de baisse d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux engrais azotés minéraux.